Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Artisans Père & Fils et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de dépannage en serrurerie et plomberie.
Article 2 - Services Proposés
Artisans Père & Fils propose les services suivants :
- Dépannage serrurerie : ouverture de porte, remplacement de serrure, installation de porte blindée
- Dépannage plomberie : réparation de fuite, débouchage, installation sanitaire
- Interventions d'urgence 24h/24 et 7j/7
- Diagnostic et conseil technique
Article 3 - Zones d'Intervention
Nos services sont disponibles à Paris et dans le département du Val-de-Marne (94). Pour toute intervention en dehors de ces zones, des frais de déplacement supplémentaires peuvent s'appliquer.
Article 4 - Tarification
4.1 Devis : Un devis gratuit est établi avant toute intervention. Le devis détaille la nature des travaux, le coût de la main-d'œuvre et des pièces nécessaires.
4.2 Tarifs : Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'intervention. Les prix sont exprimés en euros TTC.
4.3 Majorations : Des majorations peuvent s'appliquer pour les interventions de nuit (22h-7h), les weekends et jours fériés.
4.4 Frais de déplacement : Les frais de déplacement sont inclus dans le devis et varient selon la zone d'intervention.
Article 5 - Modalités d'Intervention
5.1 Prise de rendez-vous : Les demandes d'intervention peuvent être effectuées par téléphone au 09 74 59 51 36, 24h/24 et 7j/7.
5.2 Délai d'intervention : Pour les urgences, nous intervenons dans les meilleurs délais, généralement dans l'heure suivant votre appel.
5.3 Accès au lieu d'intervention : Le client s'engage à permettre l'accès au lieu d'intervention et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Article 6 - Modalités de Paiement
6.1 Moyens de paiement : Le règlement peut s'effectuer en espèces, par chèque, carte bancaire ou virement bancaire.
6.2 Conditions de paiement : Le paiement est exigible immédiatement après la réalisation de la prestation, sauf accord particulier.
6.3 Facture : Une facture détaillée est remise au client après chaque intervention.
Article 7 - Garanties
7.1 Garantie de conformité : Tous nos travaux sont garantis conformes aux normes en vigueur et aux règles de l'art.
7.2 Garantie main-d'œuvre : La main-d'œuvre est garantie 1 an à compter de la date d'intervention.
7.3 Garantie pièces : Les pièces fournies bénéficient de la garantie constructeur.
7.4 Exclusions : La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, de négligence ou d'intervention d'un tiers.
Article 8 - Responsabilité
Artisans Père & Fils est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs causés par notre intervention, à l'exclusion de tout dommage indirect.
Article 9 - Droit de Rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les prestations non urgentes. Ce droit ne s'applique pas aux interventions d'urgence réalisées à la demande expresse du client.
Article 10 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans les 48 heures suivant l'intervention par téléphone au 09 74 59 51 36. Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les meilleurs délais.
Article 11 - Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le client peut notamment saisir le médiateur de la consommation compétent.
Article 12 - Protection des Données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Article 13 - Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Article 14 - Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 15 - Modification des CGV
Artisans Père & Fils se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Date d'entrée en vigueur : 1er septembre 2024
Version : 1.0